Amendement N° 29A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : Mme Grommerch, M. Grall, M. Vanneste, M. Straumann, M. Cinieri, M. Spagnou, M. Moyne-Bressand, M. Tardy, M. Perrut, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Gosselin, Mme Gruny, Mme Irles, Mme Poletti, M. Vitel, M. Morel-A-l'Huissier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Après l'article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1010 bis A ainsi rédigé :
« Art. 1010 bis A. - Il est institué pour une durée de trois ans, une taxe de solidarité sur les véhicules de grand luxe sous la forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
« La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, des véhicules de tourisme assujettis à la taxe sur les véhicules de société prévue par l'article 1010, dont le prix d'achat est supérieur à 40 000 € hors taxes.
« Le montant de la taxe de solidarité sur les véhicules de grand luxe est égal à 20 % du prix d'acquisition hors taxe du véhicule. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se situe dans la lignée de l'article 3 qui précède qui vise à demander un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés.
La contribution demandée serait applicable à compter l'année 2012 et jusqu'à 2014.
Il s'est vendu en 2010, selon les statistiques du comité des constructeurs français d'automobiles, 105 313 voitures de luxe en France. Certaines polémiques ont pu, au cours de l'année 2011, mettre en avant le fait qu'une part significative de ses véhicules appartenaient à des sociétés. Or il nous semble que la mise à disposition des cadres dirigeants de voitures de grand luxe se situe dans l'esprit, si ce n'est en droit, à la limite de l'abus de bien social. Nul ne conteste à quiconque le droit de rouler dans des véhicules de prestige mais cela résulte d'un choix qui doit être financé par le bénéficiaire.
Il vous est donc demandé d'instituer une taxe de solidarité sur les véhicules de grand luxe achetés par les sociétés pour leurs cadres dirigeants. Cette taxe s'élèvera à 20% du prix hors taxes des véhicules (ce qui correspond en intégrant la TVA et les rabais pratiqués par les concessionnaires à un prix catalogue supérieur à 55 000€).
Cette taxe, si elle conduit les sociétés à acquérir pour leurs dirigeants des véhicules moins coûteux contribuerait ainsi à limiter les abus constatés en matière de haute rémunération et pourrait rapporter au budget de l'État environ 10 000 euros par véhicule. Elle constituerait une somme non négligeable, sans pénalisation de la consommation des classes moyennes et, contribuerait à l'amélioration de la qualité de l'air les véhicules concernés étant les plus polluants.
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