Amendement N° 23A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Benoit.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 2(A)
I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer au montant :
« 72 317 € »,
le montant :
« 120 000 € ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« - 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 €. »
Exposé Sommaire :
Les députés centristes plaident depuis longtemps en faveur d'une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu à 47%. En effet, cette mesure répond à une exigence d'équité fiscale : les contribuables les plus aisés doivent pouvoir, au même titre que le reste de nos concitoyens, participer à l'effort de solidarité nationale.
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