Amendement N° 28A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : Mme Grommerch, M. Blessig, M. Breton, Mme Delong, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Forissier, M. Gatignol, M. Jacquat, M. Lefrand, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Novelli, M. Perrut, M. Quentin, M. Spagnou, M. Boënnec, Mme Guégot, Mme Dubois, M. Christ, Mme Levy, M. Christian Ménard, M. Lefranc, M. Remiller, M. Ferrand, M. Cinieri, M. Proriol, M. Guibal, Mme Zimmermann, M. Tardy, Mme Grosskost, M. Piron, Mme Fort, M. Gérard, M. Flory, Mme Gruny, M. Grand, Mme Irles, Mme Poletti, M. Luca, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
Au début de l'alinéa 4, substituer au montant :
« 1 000 000 euros »,
le montant :
« 500 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics.
Si la situation actuelle impose que chacun fasse des efforts à proportion de ses moyens, il en va de la justice de notre système que les plus favorisés soient mis plus à contribution.
La mise en place d'une taxe sur les hauts revenus va dans ce sens, car quelles que soient les responsabilités qu'ils exercent, les plus hauts revenus ont un devoir d'exemplarité et de participation à l'effort de redressement en rapport avec leur rémunération.
Cette mesure fait d'ailleurs aujourd'hui l'objet d'un consensus large, comme en témoigne le nombre de dirigeants qui l'ont soutenue et approuvée, reprenant l'initiative de Warren Buffet aux États-unis.
Cependant, pour ne pas que la mesure soit uniquement symbolique et qu'elle participe plus activement à la réduction des déficits publics, il convient d'abaisser le seuil des revenus concernés à 250 000 euros par part imposable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.