Amendement N° 62A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Victoria.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
I. - L'article 302 bis ZO du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n'est applicable aux hôtels concernés dans les départements d'outre-mer qu'à la condition qu'ils soient in bonis ».
II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence parla création d'une taxe additionnelle aux droits prévues par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre la nouvelle taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtel (à partir de 200 € H.T) applicable aux seuls hôtels dans les DOM qui seraient in bonis.
- En effet, très peu d'établissements y enregistrent des résultats positifs et l'application sans discernement de cette mesure risque d'entraîner une nouvelle dégradation du secteur.
- Une mission d'audit et de propositions a été confiée à l'Inspecteur Général des Finances M. Alain BODON et de nombreuses pistes ont été explorées notamment pour tenter de réduire les charges de l'hôtellerie. Introduire une nouvelle taxation serait contradictoire avec cette démarche.
- Enfin, le tourisme proclamé secteur d'avenir prioritaire et soutenu à ce titre par le Président de la République lui-même, fait partout l'objet de plans de relance de la part des collectivités qui s'accomoderaient mal de ce surcroît d'impôt.
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