Amendement N° 83A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 30(A)
Substituer au mot :
« participation »,
le mot :
« contribution ».
Exposé Sommaire :
Le mot « contribution » qui est, au demeurant, celui utilisé dans l'exposé des motifs de l'article 30, paraît mieux approprié.
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