Amendement N° 171A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Pélissard.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - Après la première phrase du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est insérée la phrase suivante : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au b. du 1., ces plafonds sont portés à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 20 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. »
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est relatif au financement des travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques.
Ces travaux obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur du bien sont à réaliser par le propriétaire.
La loi de finances pour 2011, si elle a étendu le dispositif du crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs pour les prescriptions de travaux dans le cadre des PPRT, a diminué le taux de ce crédit (30 % au lieu de 40 %) et fortement abaissé le plafond (10 000 € pour un couple au lieu de 30 000 €).
Si ce dispositif reste plus favorable que celui prévu par la loi Bachelot en 2003 (avantage en impôt maximal de 1 500 euros), il est en net recul par rapport à celui qui avait été voté dans le cadre de la loi « Grenelle 2 » en juin 2010 et qui pouvait atteindre 12 000 euros de crédit d'impôt (40 % plafonné à 30 000 euros).
Ce revirement a sonné le glas de l'engagement des industriels et des communes à compléter cette aide respectivement à hauteur de 20 %.
Les habitations situées à proximité des installations industrielles sont pour la plupart la propriété de ménages aux revenus modestes, le plus souvent non imposables. La perspective de devoir assurer la plus grande partie du financement de leurs travaux de renforcement du bâti n'est pas à leur portée. Mais en ne réalisant pas cette mise en sécurité, ils se mettent en position de hors la loi et ne sont pas correctement protégés.
Afin de débloquer la situation, le Rapporteur spécial souhaiterait conserver le taux de ce crédit (30 %) mais relever le plafond de 10 000 à 20 000 euros. Une telle mesure, si elle était adoptée, permettrait de couvrir 95 % des situations et débloquerait les conventions de financement.
Le coût global de ces travaux a été évalué à 200 millions d'euros (y compris les travaux supérieurs au plafond). Étalés sur plus de 10 ans, le coût annuel des travaux éligibles (inférieur au plafond) ne devrait pas dépasser 15 millions d'euros. Le coût généré par le relèvement du plafond à 20 000 euros serait de quelques centaines de milliers d'euros dans le cadre d'une dépense fiscale au maximum de l'ordre de 4,5 millions d'euros par an.
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