Amendement N° 169A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Cahuzac.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
Le 1° du II. de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contrats d'assurance-vie qui ouvre droit au bénéfice de taux réduits de prélèvements forfaitaires : plus précisément, il est proposé de porter de quatre à six ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier du taux de prélèvement de 15 % et de huit à dix ans la durée nécessaire pour bénéficier du taux de prélèvement de 7,5 %.
Cette mesure doit permettre d'inciter à la détention d'une épargne à long terme et de favoriser le financement en fonds propres des entreprises.
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