Amendement N° 131A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ».
Exposé Sommaire :
Selon le dernier rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, le taux réel d'imposition des sociétés est très inférieur au taux ? annoncé ? dans le code général des impôts. Ainsi le taux réel est plus proche de 22% que de 33,33%. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire un taux plancher proche du taux réel aujourd'hui constaté.
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