Amendement N° 132A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
2° Le m est supprimé.
Exposé Sommaire :
La réduction du taux de TVA appliquée aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques n'est pas justifiée et porte atteinte à la due concurrence entre les professionnels de restauration. Il est proposé une harmonisation des taux et une augmentation de ceux-ci dans le cadre des réductions apportées.
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