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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 9 200 000 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 25 000 ...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour le soutien scolaire ou les cours à domicile, les soins d'esthétique à domicile et les activités de services à domicile liées à l'assistance informatique, à l'assistance administrative, à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance te...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 618 858,24 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de j...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs. Ce rapport précise...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 14 610 000 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 0 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 14 610 000 SOLDE -14 610 000 Ex...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 174, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables doivent indiquer leur nationalité ainsi que, s'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, les références de leur titre de séjour. » ; 2° L'article 200 sexies est ainsi modifié : a) Le...

I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour les cours à domicile et les activités de services à domicile liées à l'assistance informatique, à l'assistance administrative, à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire et aux ...

L'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l'article L.251-1, la demande d'aide médicale de l'État doit être accompagnée du plus récent avis d'imposition délivré par l'administration fiscal...

L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, » sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ; 2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la dispense...

I - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de 16 % pour les bâtiments répondant à la norme bâtiment basse consommation (dite BBC) ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 300 000 000 TOTAUX 0 300 000 000 SOLDE -300 000 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre acte en loi de finances des économies ...

I. - Le début du c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Des établissements d'enseignement primaire ou secondaire régulièrement déclarés, des (le reste sans changement). » II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. III. - La p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 0 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont tit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 50 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables 0 0 Ha...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 14-10-4 et aux dispositions du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'État de 50 millions d'euros est versée à la section définie au...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 351-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 351--3. - Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants : « I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 », « l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la prorogation du dispositif pour les activités existantes tout en prévoyant sa prorogation, pour les créations d'activités, jusqu'au 31 décembre 2016, confor...