Amendement N° 572C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Censi, M. Novelli, M. Mancel, M. Flory, M. Scellier, M. Michel Bouvard, M. Roubaud, M. Luca, Mme Delong, Mme Irles, M. Bodin, M. Lefranc, M. Grall, Mme Hostalier, M. Hamel, Mme Poletti, M. Remiller, M. Bernier, M. Dupont, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Victoria.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 41(C)
I - Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et de 16 % pour les bâtiments répondant à la norme bâtiment basse consommation (dite BBC) ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le PLF revoit à la baisse le taux de réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers. Il est de 16% pour le dispositif Scellier et 14% pour le dispositif Censi Bouvard.
Le PLF maintient donc une distorsion entre ces deux dispositifs, contribuant au déséquilibre entre les investissements relatifs au locatif habitation principale (Scellier) et ceux relatifs à la résidence de service (Censi Bouvard).
Ce déséquilibre, en faveur du Scellier, se justifie par la contrepartie environnementale liée à l'imposition du BBC. Aussi, le présent amendement propose de rééquilibrer les taux en rehaussant le Censi Bouvard de 2 points pour arriver à 16%, moyennant dans ce dispositif, de répondre à la même contrepartie environnementale que pour le Scellier. Cette mesure se veut incitative pour ceux qui feront le choix du BBC, en cohérence avec les exigences du Grenelle de l'environnement.
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