Amendement N° 566C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'attirer l'attention du Parlement, du Gouvernement et de la juridiction administrative sur les effets gravement préjudiciables pour l'économie et pour l'emploi des délais de traitement devant les tribunaux administratifs des recours successifs contre certains projets publics créateurs d'emplois.

L'allongement des délais, mécaniquement obtenu par le dépôt réitéré de recours - du reste souvent voués à l'échec -, aboutit parfois à détourner les investisseurs privés et publics et à faire perdre des opportunités de développement économique pour une collectivité locale. Ainsi ceux qui ont « juridiquement tort » finissent-ils par avoir « économiquement raison ».

Certes, l'État doit réaliser des économies pour l'ensemble de ses missions, y compris dans le domaine de la Justice, et par conséquent limiter la création d'emplois nouveaux, y compris dans la magistrature. Cependant, ces économies en termes de dépense de personnel pour les magistrats dans les tribunaux administratifs aboutissent trop souvent dans les projets publics créateurs d'emplois à des conséquences négatives lourdes pour le budget de la « collectivité France » dans ses diverses composantes (État, collectivités, Pôle Emploi, Sécurité sociale, etc.). En effet, les retards considérables dans le traitement des contentieux administratifs pour des projets publics fortement créateurs d'activités et d'emplois coûtent très chers lorsqu'ils aboutissent à retarder de plusieurs années - voire à annuler - les investissements prévus et les activités, emplois et recettes qui y sont attachés.

Ainsi, en Loir-et-Cher ces dernières années, à Dhuizon (retard du projet « Village Pierre et Vacances »), Romorantin-Lanthenay (abandon du projet « Carré des Marques ») et Salbris (abandon du projet de plate-forme logistique sur l'ex-site GIAT), ce sont plus d'un millier d'emplois et toutes les recettes fiscales et sociales liées à ces emplois et aux équipements nécessaires qui ont été perdues pour plusieurs années, voire définitivement.

C'est donc à l'aune de ces pertes que doit aussi être mesurée l'économie pour la « collectivité France » de l'absence d'embauche de quelques magistrats des tribunaux administratifs affectés au traitement dans des délais normaux du contentieux des projets publics créateurs d'emplois.