Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la fin du 2° du a), l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; « 1° AB Au 3° du même a), l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée,...

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts. ». « V. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduct...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés. II. - La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si chacun s'accorde sur l'objectif de portée générale d'une réduction du nombre des niches fiscales et du montant des réductions et crédits d'impôts, la réduction homothétique des avantages fiscaux n'est toutefois pas une méthode satisfaisante. Les auteurs du présent amendement se prononcent pour une ...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2013 un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche. Ce rapport formule des propositions afin de réserver ce dispositif cible aux seules petites et moyennes entreprises indépendantes. Exposé sommaire : Le dispositif du crédit impôt recherche, réformé en 2008, représente aujourd...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 13 » le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d'une part à faire rentrer dans le champ de cette taxe les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 20 mètres carrés au lieu de 13 mètres carrés comme le prévoit cet article. D'autre part, il a pour objectif de ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , fixé par décret, compris entre 30 et 45 », les mots : « de 20 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « , ainsi que les limites de 30 et 45 euros mentionnées au premier alinéa sont révisés », les mots : « est révisé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d'une p...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli qui vise d'une part à faire rentrer dans le champ de cette taxe les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 15 mètres carrés au lieu de 13 mètres carrés comme le prévoit cet article. D'au...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences d'une exonération, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d'assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes. Ce rapport devra examiner prioritairement les conséquences financières de cette exonération et p...

Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; » ; II. - Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. - Le I de l'article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises de préparation de fibres de lin. ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fon...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire », les mots : « neufs ou en l'état futur d'achèvement et les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation acqu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. Les dispositions du B ne s'appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut pre...

À l'alinéa 40, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au », les mots : « à la dixième ligne du tableau du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 36, substituer au mot : « performance », le mot : « performances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les redevables acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile précédente auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe. ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « II. - L'article 234 s'applique aux loyers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section IV ainsi rédigée : » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Section XXI », la référence : « Section IV ». III. - E...

I. - L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exer...

Après le mot : « globale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.