Amendement N° 587C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Victoria, Mme Louis-Carabin.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 40(C)
I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA À la fin du 2° du a), l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
« 1° AB Au 3° du même a), l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
objet : Prolongation du dispositif SCELLIER « métropole » à mettre enoeuvre également en Outre-mer
Le projet de PLF 2012 dans son article 40 prévoit de prolonger le dispositif SCELLIER de 2012 à 2015 en modifiant dans ses diverses composantes le texte de l'article 199 septvicies du CGI.
Pour que cette prolongation s'applique également à l'outre-mer, il convient donc de modifier également le XI de cet article 199 septvicies, ce paragraphe XI est l'article d'application du dispositif SCELLIER « métropole » à l'outre-mer.
Et par ailleurs, pour redonner une attractivité à l'investissement immobilier Outre-Mer, il convient d'exclure du « rabot fiscal » le dispositif SCELLIER DOM et donc de maintenir le taux de défiscalisation en vigueur (à 31 %).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.