Amendement N° 592C rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : Mme Branget, M. Poignant, M. Caillaud, Mme Besse, M. Souchet, M. Gonnot, M. Marcon, M. Remiller, M. Mancel, M. Fasquelle, M. Decool, M. Le Mèner, M. Dosne, M. Luca, M. Calméjane, M. Grall, Mme Dumoulin, M. Durieu, M. Roatta, M. Herbillon, Mme Marguerite Lamour, M. Bonnot, M. Maurer, M. Depierre, M. Favennec, Mme Gruny, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 43(C)
I. - Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts. ».
« V. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».
Exposé Sommaire :
Le crédit d'impôt incitatif au changement des portes et fenêtres anciennes mal isolées est extrêmement efficace puisqu'il génère six millions d'unités remplacées chaque année.
La nécessité d'imposer un « bouquet de travaux » peut se justifier pour l'obtention d'un prêt à taux zéro sur un ensemble de gros travaux, et parce que l'efficacité énergétique commence par une bonne isolation.
Mais il serait inopportun de supprimer l'incitation que constitue le crédit d'impôt à réaliser ces travaux de base, et ainsi mettre un frein à un succès technique et populaire. Par ailleurs, il faut considérer les dizaines de milliers d'emplois locaux dans les entreprises françaises, tant dans la fabrication que dans la pose des fenêtres.
Cet amendement maintient la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt sans réaliser de « bouquet de travaux », mais il diminue de 13% à 10% le crédit d'impôt attribué dans ce cas.
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