Amendement N° 561C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Tian.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoit pas son traitement et ses indemnités, à l'exception du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, durant le délai déterminé à l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Exposé Sommaire :
Les arrêts maladie coûtent plusieurs milliards d'euros par an.
Contrairement au secteur privé, pour lequel le code de la sécurité sociale prévoit trois jours de carence, c'est-à-dire trois jours durant lesquels le salarié ne perçoit pas d'indemnités journalières, les fonctionnaires bénéficient de la rémunération de leurs arrêts de travail dès le premier jour.
Il en résulte une multiplication des petits arrêts de complaisance, qui ont un coût très élevé.
C'est ainsi qu'une récente étude a démontré que si les arrêts de travail étaient en moyenne de 11 jours dans le secteur privé, ils atteignaient de 13 à 22 jours par an dans la fonction publique.
Il est donc proposé une mesure d'égalité entre secteur privé et secteur public, à savoir l'application dans la fonction publique du même délai de carence que dans le secteur privé.
Cette mesure est susceptible de générer plusieurs centaines de millions d'euros par an d'économies pour le budget de l'État, et surtout d'endiguer le phénomène des arrêts de travail frauduleux dans la fonction publique.
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