Amendement N° 570C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Tian.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 60(C)
L'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l'article L.251-1, la demande d'aide médicale de l'État doit être accompagnée du plus récent avis d'imposition délivré par l'administration fiscale au demandeur suite aux déclarations souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le contrôle de la condition de ressources prévue par la loi pour bénéficier de l'AME est aujourd'hui inefficace.
Les chiffres des rapports annuels de performance indiquent que, lorsqu'un contrôle était réalisé, les taux de fausses déclarations de ressources étaient de 49,81 % en 2009 et de 44,42 % en 2010 (enquête annuelle réalisée auprès de 106 CPAM).
Il est donc indispensable de sécuriser le contrôle de la condition de ressources imposée par la loi.
Pour ce faire il est proposé de conditionner la recevabilité du dossier d'AME à la production de l'avis d'imposition du demandeur qui, s'il a des ressources en France, doit les déclarer aux services fiscaux, quelle que soit par ailleurs sa situation au regard de la législation sur le séjour.
La production de ce document permettra aux services qui instruisent les demandes d'AME de vérifier que la condition de ressource est bien respectée.
C'est le seul moyen qui existe aujourd'hui pour tenter d'enrayer la fraude aux ressources en matière d'AME, les déclarations sur l'honneur étant inopérantes pour ce faire.
Les économies générées par l'ensemble des mesures proposées de resserrement de l'AME permettront de libérer environ 300 millions d'euros qui pourront aller soit à la réduction du déficit budgétaire, soit éventuellement au financement d'une complémentaire santé à 100 % pour 800.000 personnes supplémentaires via un éventuel relèvement du plafond CMU-C ou de l'Aide Complémentaire Santé.
C'est donc une mesure de bon sens budgétaire et aussi de justice sociale.
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