Sous-Amendement N° 583C à l'amendement N° 451C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 64(C)
Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants :
« I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2014 »,
« l'année :
« 2016 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter la prorogation du dispositif pour les activités existantes tout en prévoyant sa prorogation, pour les créations d'activités, jusqu'au 31 décembre 2016, conformément au reste du dispositif de l'amendement II-451.
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