Amendement N° 576C (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser la portée du régime fiscal du mécénat pour les associations à but non lucratif non fiscalisées, gestionnaires d'établissements scolaires (primaire, secondaire). Jusqu'à présent, ces établissements ont été considérés comme admis au régime du mécénat défini par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts au titre des organismes d'intérêt général poursuivant un objet éducatif, mais il apparaît aujourd'hui nécessaire de mieux préciser le champ des organismes concernés par la déductibilité des dons et de le restreindre aux seuls établissements à but non lucratif, qui sont reconnus par le Ministère de l'éducation nationale. Remplissent cette condition les établissements titulaires d'un numéro UAI (Unité Administrative Immatriculée, ex-RNE), immatriculation qui les soumet aux contrôles prévus par le Code de l'éducation et diligentés par l'Inspection académique. La loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'Ecole ayant rappelé la nécessité « de respecter strictement de principe de liberté pédagogique inscrit dans la loi » (cf. BO de l'Education nationale n°3 du 10 juin 2008, préambule), le régime fiscal du mécénat des écoles ne sauraient conduire à leur imposer des obligations relatives aux méthodes pédagogiques.