Amendement N° 577C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 52(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'État. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie l'article 800-1 du code de procédure pénale afin de prévoir que les frais de justice puissent être mis à la charge de personnes morales déclarées pénalement responsables d'une infraction.
Cette modification répond à une recommandation de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des services judiciaires. Elle se justifie par la capacité contributive des personnes morales concernées et contribue à une meilleure maîtrise des dépenses de frais de justice. Il convient en effet de rappeler que les personnes morales, dont la responsabilité pénale est engagée, encourent des peines d'amende égales au quintuple de celles prévues pour les personnes physiques.
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