Amendement N° 581C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de proroger, jusqu'au 31 décembre 2014, le reversement par les organismes collecteurs agréés ayant le statut d'organismes HLM et de SEM de deux tiers du montant de leur collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction aux organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) : les comités interprofessionnels du logement (CIL).

Ce dispositif, mis en place par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et prévu à l'article L. 313-32-1 du code de la construction et de l'habitation, vise à mobiliser les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) au profit des ménages, de la production de logements locatifs sociaux et des politiques nationales en faveur du logement. Initialement prévue jusqu'à fin 2009, cette disposition a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2011 par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Le soutien à la construction de logements sociaux constitue une priorité pour le Gouvernement et les partenaires sociaux qui assurent la gouvernance d' « Action Logement » (auparavant appelé « 1% logement »), réaffirmée dans le cadre de la concertation sur la définition du cadre d'emplois pour la période 2012-2014. Ce nouveau cadre garantira la poursuite de l'aide au secteur HLM à son niveau actuel, avec près de 2,8 milliards d'euros sur l'ensemble du triennal, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux. Il permet également aux partenaires sociaux de mettre enoeuvre l'accord national interprofessionnel du 29 avril 2011, qui prévoit la construction chaque année pendant trois ans de 15 000 hébergements/logements collectifs supplémentaires, en direction principalement des jeunes.

La mise enoeuvre de ce programme nécessite de prolonger, pour une période de trois années, le dispositif prévu à l'article L. 313-32-1 du code de la construction et de l'habitation.