Amendement N° 579C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 32(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
0
50 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables
0
0
Handicap et dépendance
50 000 000
0
Égalité entre les hommes et les femmes
0
0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
0
25 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables
0
0
Handicap et dépendance
25 000 000
0
Égalité entre les hommes et les femmes
0
0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de financer une aide exceptionnelle en faveur du secteur des services d'aide à domicile. Ce secteur est en effet confronté à difficultés financières avec des conséquences potentielles sur l'emploi et l'offre de services aux personnes fragiles.
Le Gouvernement accordera à ces services 50M€ pour les années 2012 et 2013, avec un premier versement de 25 millions en 2012.
Cette aide est alimentée par les crédits du budget de l'Etat. L'amendement prévoit ainsi de dégager 50M€ d'autorisations d'engagement et 25M€ de crédits de paiement sur le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » pour alimenter, à due concurrence, le programme 157 « Handicap et dépendance ».
Cette aide exceptionnelle sera versée du programme 157 « Handicap et dépendance » à la section IV de la CNSA qui est notamment consacrée à la professionnalisation des métiers de service. Il reviendra aux agences régionales de santé de répartir in fine ces crédits entre les services.
Le montant de cette aide, ses critères et modalités de répartition seront définis par arrêté. Cet arrêté déterminera en outre les contreparties exigées pour les services bénéficiaires de cette aide (par exemple : modalités de redressement des comptes dans un délai défini, réduction et maitrise des coûts et accroissement des recettes).
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