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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d'une part, et de l'augmentation du prix des complémentaires santé d'autre part. Exposé sommaire : Cet amende...

I.- Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 7 000 000 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 0 0 1 500 000 0 TOTAUX 0 8 500 000 SOLDE -8 500 000 II.- M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 5 000 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 2 500 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - Les pertes de recettes pour la Caisse nationale des allocations familiales et pour la ...

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ». II. - Les pertes de recettes ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sur l'accès aux soins de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur l...

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillés, est fixé à 2 004 emplois. Ce...

Supprimer la huitième ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de reporter les crédits de paiement disponibles en 2011 sur 2012 au-delà de la limite de 3 % des crédits initiaux : - du programme Contribution à l'audiovisuel public : en pratique, il s'...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait c...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux 2° et 3° du a), le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique afin de maintenir une cohéren...

I. - Substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 4° du D du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 ; « 3° Les dispositions des 1° et 4° du C et les dispositions du 1°B du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesq...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 13 » le nombre : « 14 ». Exposé sommaire : La taxe qui est instaurée pour les loyers excessifs doit porter sur les logements situés dans des zones de tension entre l'offre et la demande de logement et qui ont une superficie inférieure ou égale à 13 mètres carrés. Or, la taxe ainsi instaurée, dont le ...

I. - L'article 150-0 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A) Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut êtr...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au b du 1 et au 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; « 2° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premi...

Après la dernière occurrence de l'année : « 2012 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199...

I. - Au b) du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « 200, » est supprimée. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le périmètre du plafonnement global la réduction d'impôt accordée au titre des dons f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion de la taxe sur les boissons sucrées dans la première partie du projet de loi de finances.

I. - L'article 72 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constaté...