Amendement N° 502C rectifié (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de modifier le plafond des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise enoeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Il est proposé de réduire de 8,5 millions d'euros le montant des autorisations d'engagements (AE) et de 0,5 million d'euros le montant des crédits de paiement (CP) de cette mission. Cette diminution se décompose de la manière suivante :

- minoration de 1,5 million d'euros des AE et de 0,5 millions d'euros des CP du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » résultant de la réduction des dépenses de fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Les crédits de l'action 04 « Pilotage des ressources humaines » sont réduits de 0,5 millions d'euros en AE et en CP et ceux de l'action « Affaires financières et immobilières » sont réduits de 1 millions d'euros en AE ;

- minoration de 7 millions d'euros des AE de l'action « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance des titres » du programme « Administration territoriale » ; cet ajustement correspond à l'annulation d'AE pluriannuelles liées aux loyers et charges locatives des préfectures ; ces dépenses sont dorénavant financées par le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».