Amendement N° 507C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : Mme Poursinoff, M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 46(C)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sur l'accès aux soins de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables.
Exposé Sommaire :
L'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables », loin de constituer une harmonisation de la fiscalité dévolue à l'assurance maladie, constitue un véritable danger en terme d'équilibre budgétaire global et d'accès aux soins.
Alors que les dépassements d'honoraires ne cessent d'augmenter, cette augmentation va encore fragiliser l'accès aux soins des classes moyennes et populaires.
La hausse de la TSCA renchérit le coût de la complémentaire santé, au risque d'une démutualisation des classes moyennes et des familles qui doivent de surcroît faire face à l'augmentation du poste budgétaire « santé » dans des budgets de ménages fragilisés par la crise.
Le tarif des mutuelles est en effet un facteur déterminant de la décision d'y souscrire ou non. Aujourd'hui, 19% des étudiants, 14 % des chômeurs, 8,5 % des ouvriers non qualifiés et 3,7 % des cadres n'ont pas de couverture complémentaire santé. La décision de porter la taxe de 3,5 % à 7 % va donc accentuer cette situation en augmentant la « démutualisation ».
L'effet de cette augmentation sur la couverture maladie complémentaire de la population sera désastreux, d'où l'amendement proposé ici.
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