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I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : « a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; « b) À la fin, les mots : ...

I. - Supprimer les alinéas 16 à 22. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale sur le projet de regroupement - dans le cadre d'un partenariat public-privé - des états-majors et des services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard. Ce rapport est remis avant le 15 janvier 2012. Il doit établir - conformément à la loi - que le projet de partenariat ...

Sport, jeunesse et vie associative Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de 0,3 % » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafo...

Sport, jeunesse et vie associative I. - Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « . À compter du 1er janvier 2008, ce taux mentionné précédemment est porté à 2,1 %. ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire :...

I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du a), il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I est fixée à 6 ans. Cette durée peut être prorogée conformément au V. » ; » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La per...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B et le projet de Loi de Finances pour 2012 prévoit une nouvelle réduction de ces taux. Dans le cadre de montages locatifs, cet article prévoit un taux minimal de rétrocession qui était avan...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 64,94 % » le taux : « 62,5% ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au taux : « 55,25 % » le taux : « 52,63 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. - Supprimer les alinéas 17 à 24. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La Loi de Finances pour 2011 a réduit les taux...

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de 1 % des droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l'ensemble des actes énumérés à l'article 635 du code général d...

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ; b) Après le mot : « achevées », la fin de la dernière phrase est ...

Gestion du patrimoine immobilier de l'État Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Politique immobilière de l'État. ». Exposé sommaire : Le Parlement a joué un rôle prépondérant dans la définition de la politique immobilière ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 0 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 7 000 000 7 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 7 000 000 SOLDE -7 000 000 Exposé sommaire :...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 5 000 000 Création 5 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits ...

Compléter par cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le 3 du même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants de personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui assurent la charge effective des dépenses d'installation ou de remplacement ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le 3 du même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants de personnes âgées de plus de soixante-dix ans dont les ressources ne dépassent pas les plafonds mentionnés au 11° du I de l'articl...

I. - Au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, le mot : « prud'homale, » est supprimé. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Beaucoup d'i...

I. - Au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « autre que le tribunal d'instance ». II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...