Amendement N° 459C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Victoria, Mme Louis-Carabin.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 40(C)
I. - Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° du a), il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I est fixée à 6 ans. Cette durée peut être prorogée conformément au V. » ; »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Objet : Réduction de la durée de location des investissements du dispositif SCELLIER en Outre-mer
L'article 199 septvicies du CGI prévoit des durées de location de 9 ans puis des possibilités de prolongation de deux fois 3 ans pour le dispositif SCELLIER.
Devant la difficulté à faire investir sur des durées aussi longue en outre-mer, il est proposé de réduire la durée de location à une première période de 6 ans puis de deux périodes successives possibles de 3 ans chacune.
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