Recherche d'amendements

Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Un prélèvement complémentaire est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. En 2011, le taux de ce prélèvement complémentaire est fixé à 0,3 % et son montant est p...

Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2012, ce taux mentionné précédemment est porté à 2,1 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des recettes supplémentaires au Centre national de développement du sport (CNDS)....

I. - L'article L. 115-3 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinéma...

I. - Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 4° du 2 du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La disposition ment...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7 du même I, il est rétabli un 8 ainsi rédigé : « 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b. du 1. de l'article 200 quater A. ». Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques pe...

I. - L'article L. 115-3 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinéma...

I. - Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe ad...

I. - Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe ad...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 12 760 000 0 Tourisme 0 680 000 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 1 250 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 1 250 000 0 ...

Après le mot : « assurances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « , mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er avril 2012. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de décaler du 1er janvier 2012 au 1er avril 2012 la date d'entrée en vigueur du fonds de garantie des dommages consécutif...

À l'alinéa 11, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 15 septembre 2014 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle retenue par l'article 60 pour fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé n'est pas pleinement satisfaisante : sa fourchette est en effet fixée « entre 15 e...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 165-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est ainsi modifié : a) Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. - Toute demande d'inscription, de renouvellemen...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 412 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les mots : « sur support informatique » sont remplacés par les mots : « sous un format électronique unique, non modifiable et facilement restituable, quel que soit leur format d'origine, y compris lorsqu'ils ont été établis sous format papier ». Exposé sommaire : ...

I. - Après le e) du 1° l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) Les spectacles musicaux et de variétés. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par l...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « hectolitre », insérer les mots et la phrase suivante : « pour les boissons rafraîchissantes contenant du sucre ajouté dans une proportion supérieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Le taux de la contribution est fixé à 1,79 par hectolitre pour les boissons rafraîchissantes conten...

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.163 du livre des procédures fiscal dispose que : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux ...

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs prescrits par une disposition législative ou réglementaire. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs informatifs inférieurs à 7 mètres carrés apposés sur les bâtiments où se tient l'activité. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d...

Au premier alinéa de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleurs disposent d'un droit de consultation de document très large, sans avoir à justifier de la nécessité de la ...