Amendement N° 405C rectifié (Retiré)

Le Gouvernement a déposé un amendement visant à réévaluer le plafond des crédits de la mission « Économie » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise enoeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Il est ainsi proposé, dans l'amendement du Gouvernement, de réduire de 15,9 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de cette mission, cette diminution se décomposant de la manière suivante :

- minoration de 12,8 millions d'euros des crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » :

- diminution de 1,7 million d'euros des crédits du programme « Tourisme », dont 0,8 million d'euros au titre de la subvention versée à Atout France, qui procédera à des économies sur ses charges de fonctionnement ;

- minoration de 0,5 million d'euros des crédits du programme « Statistiques et études économiques » ;

- baisse de 1 million d'euros des crédits du programme « Stratégie économique et fiscale ».

Le programme « Tourisme », qui ne représentait déjà, initialement, que 2 % des crédits de la mission « Économie », se trouve ainsi particulièrement mis à contribution, à hauteur de 10 % de l'effort demandé.

En outre, près de la moitié de cet effort (800 000 €) est supposé porter sur le montant de la subvention versée à l'opérateur Atout France, qui constitue le « bras armé » de l'Etat pour la mise enoeuvre de sa politique touristique, notamment en matière de promotion de la « destination France ».

S'il est concevable qu'un effort soit demandé à tous, un effort proportionnellement plus grand est donc demandé à un programme structurellement plus petit, ce qui risque d'avoir des conséquences néfastes pour le tourisme français.

L'objet du présent amendement consiste donc à mieux équilibrer cet effort, en le répartissant de manière plus équitable entre les différents programmes de la mission, soit :

- minoration de 12,8 millions d'euros des crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » :

o le recentrage et la rationalisation de certains dispositifs permettent de diminuer de 8 millions d'euros les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme. Sont notamment économisés à ce titre 2,6 millions d'euros sur les actions collectives et de revitalisation, et 1,9 million d'euros au titre du développement des petites et moyennes entreprises ; il est à cet égard rappelé que les PME et les filières industrielles bénéficient par ailleurs du soutien important et croissant de l'État, notamment par l'intermédiaire de l'action d'Oséo et dans le cadre des investissements d'avenir ;

o les subventions pour charges de service public des opérateurs rattachés au programme sont minorées de 4,7 millions d'euros ; cet ajustement concerne les opérateurs pour lesquels des économies supplémentaires, hors dépenses de personnels, ont été identifiées : Agence nationale pour les services à la personne (2,5 millions d'euros, eu égard à la prévision 2012 résultant du faible niveau d'exécution des crédits attendu en 2011), Ubifrance (1 million d'euros, liés à un meilleur ciblage des interventions), Agence nationale des fréquences (0,6 million d'euros), Agence française pour les investissements internationaux (0,4 million d'euros) et Laboratoire national de métrologie et d'essais (0,2 million d'euros), ;

- diminution de 0,68 million d'euros des crédits des actions 02 (0,34 million) et 03 (0,34 million) du programme « Tourisme » ;

- minoration de 1,25 million d'euros des crédits de l'action 05 du programme « Statistiques et études économiques » ;

- baisse de 1,25 million d'euros des crédits de l'action 01 du programme « Stratégie économique et fiscale ».