Amendement N° 407C (Rejeté)

La rédaction actuelle retenue par l'article 60 pour fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé n'est pas pleinement satisfaisante : sa fourchette est en effet fixée « entre 15 et 25 euros », alors qu'elle et censée « couvrir l'intégralité des charges du fonds ».

Or, il est aujourd'hui impossible de dire si cette fourchette, qui devrait garantir au fonds des recettes annuelles à hauteur de 6 millions d'euros, sera effectivement suffisante pour couvrir l'intégralité de ses charges.

On peut en effet craindre à l'avenir une inflation du montant des indemnisations qui seront prononcées en raison de la mise en place de ce dispositif de couverture ; mais on peut également craindre, a contrario, que le Fonds accumule des réserves dans l'hypothèse où aucune indemnisation ne dépasserait le seuil de 8 millions d'euros : on rappellera en effet que l'indemnisation la plus élevée prononcée à ce jour s'établit à 7,5 millions d'euros. Dans cette hypothèse, il serait absurde que les professionnels de santé continuent d'acquitter chaque année une contribution forfaitaire, qui ne servirait qu'à alimenter les réserves non utilisées du fonds de garantie.

Pour éviter ces deux écueils, il est donc indispensable de prévoir une « clause de revoyure », qui ne doit pas être trop lointaine : l'article prévoit d'ores et déjà qu'une sorte de « bilan d'étape » soit réalisé à la fin de l'année 2016. Il conviendrait de transformer ce rapport en véritable « clause de rendez-vous » ; celui-ci doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Or, après deux années complètes de gestion, il sera déjà possible d'observer si le calibrage de la contribution mérite d'être revu, auquel cas cet ajustement devra être opéré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, raison pour laquelle le présent amendement propose d'avancer la remise du rapport au 15 septembre 2014.