Amendement N° 412C 2ème rectif. (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 novembre 2011 par : .
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 412 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
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