Amendement N° 404C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 403C )
Déposé le 8 novembre 2011 par : M. Herbillon.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 48(C)
I. - Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'adapter le dispositif de crédit d'impôt en faveur des tournages en France de films à production internationale.
La réalité des conditions de production de ces films montre en effet que le délai de douze mois suivant la date des derniers travaux exécutés en France prévu par la législation en vigueur pour l'obtention de l'agrément fiscal est trop court. Les films produits internationalement ont souvent des temps de réalisation et de montage de l'oeuvre définitive qui peuvent dépasser cette échéance des douze mois.
C'est pourquoi il est proposé que le délai d'obtention de l'agrément définitif pour le bénéfice du crédit d'impôt soit porté de douze à vingt-quatre mois. L'attractivité du dispositif en matière de localisation des tournages en France serait ainsi assurée.
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