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Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - En conséquence, après le mot : « environnement, » « rédiger ainsi la fin de cette même avant-dernière phrase du même alinéa 11 : « « par parts égales ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répartir par parts égales la DGF parc marin en métropole.

Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « En 2012, seules les régions de métropole et d'outre-mer bénéficiaires de la dotation de péréquation en 2011 bénéficient d'une attribution au titre de cette dotation. Pour 2012, le montant...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « En 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région d'outre-mer est égal au montant perçu en 2011. » Exposé sommaire : Le présent amendement fait partie du dispositif por...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 4 et 5 les six alinéas suivants : « II. - L'article L. 3334-3 du même code est ainsi modifié : «1° Au début des troisième et sixième alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « À compter de 2012 ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait partie du dispositif portant contribution des collectivités territoriales à l'effort de réduction de 200 millions d'euro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2011. ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait partie du dispositif portant contrib...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ». II. - Les deux derniers alinéas de l'article L....

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du code des assurances. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit alors au fonds remboursement ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des conventions peuvent être conclues à cet effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de mutualisation les cas d'expirati...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « épuisée », sont insérés les mots : « ou expirée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de mutualisation les cas d'expiration de la garantie des professionnels de santé lorsqu'ils ont cessé leur activité. Actuellem...

À l'alinéa 19, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le d...

À la première phrase de l'alinéa 26, après la dernière occurrence du mot : « professionnel », insérer les mots : « ou que le délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispo...

Substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivant : « 7° L'article L. 1142-21-1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de mutualisation les cas d'expiration de la garantie des professionnels de santé lorsqu'ils ont cessé leur activité. Actuellement, depuis la loi de financement de la sécurité ...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « des I et III » les mots : « du I ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de mutualisation les cas d'expiration de la garantie des professionnels de santé lorsqu'ils ont cessé leur activité. Actuellement, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 201...

Après le mot : « assurances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné audit article, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du III sont applicables à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, déposée à compter du 1er janvier 2...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 100 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 300 », le nombre : « 380 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2 499 », le nombre : « 7 499 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 7 500 ». Exposé sommaire : Il est proposé d'opérer le découpage de la première strate au niveau d'une population de 7 500 habitants, afin d'obtenir deux nouvelles strates dont l...