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I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 63 du PLF pour 2012 prévoit pour la deuxième année consécutive de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du PLF pour 2012 prévoit pour la deuxième année consécutive de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour financer des dépenses qui relèvent des missions de l'Etat : - 25 M destiné à Pôle empl...

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2011, faisant l'évaluation du coût pour le budget de l'État du fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense mis en place par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 1 842 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 1 842 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 1 842 0...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 17 100 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 8 100 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 9 000 000 0 TOTAUX...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la dernière occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 est ainsi rédigée : « d'apprentissage prévu à l'article 3 de la présente loi sera alors égal à 0,26 pour cen...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. - Pour l'année 2012, sont institués trois (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « établis », le mot : « institués ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 75 millions d'euros opéré sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). L'article 63 a pour objet de prélever une contribution de 3 00 millions d'euros en 2012, sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours profession...

I.- Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 49 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 49 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 6 600 000 Actions en faveur des familles vulnérables 0 0 Handicap et dépendance 0 3 400 000 Égalité entre les hommes et les femmes 0 0 Conduit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 15 000 000 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 0 Politique de la ville et Grand Paris 0 7 000 000 TOTAUX 0 22...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 TOTAUX 0 1 000 000 SOLDE -1 000 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « San...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 0 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 0 14 00...

À l'alinéa 4, après le mot : « régler, », insérer les mots : « sans possibilité d'action récursoire contre les professionnels de santé concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de mutualisation les cas d'expiration de la garantie des professionnels de santé lorsqu'ils ont cessé leur activité. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 0 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 5 000 000 SOLDE -5 000 000 Expos...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 5123-2 est supprimé ; 2° L'article L. 5123-7 est abrogé. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012 et s'applique aux conventions signées à compter de cette date conformément au premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail. Exposé sommaire : Le dispositi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 1 000 000 TOTAUX 0 1 000 000 SOLDE -1 000 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ...

La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411-3 ainsi rédigé : « Art. L. 411-3. - Les transferts de joueurs professionnels de football sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par les clu...

Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de 0,3 % » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à...