Amendement N° 338C (Adopté)

Le dispositif des allocations spéciales du Fonds national de l'Emploi est le dernier dispositif de préretraites publiques non ciblé encore en vigueur.

Créés par l'article 3 de la loi n° 63/1240 du 18 décembre 1963 pour les salariés âgés de 60 ans, les allocations spéciales du FNE ont été étendues aux salariés de plus de 55 ans par un décret du 22 août 1979.

Le dispositif a été fortement utilisé au cours des années 1990, avec près de 50 000 entrées en 1993 et un volume maximum de 180 000 bénéficiaires indemnisés.

Au cours de ces dernières années, en cohérence avec la politique d'emploi des seniors, le dispositif a fait l'objet d'un pilotage rapproché par le ministère chargé de l'emploi, afin de le réserver aux restructurations touchant les salariés les plus fragiles sur des territoires en difficultés.

Ainsi, à la fin du mois d'août 2011, seulement 492 entrées dans le dispositif ont été enregistrées depuis le début de l'année pour 214 conventions conclues.

Toujours au mois d'août 2011, le nombre total d'allocataires présents dans le dispositif et indemnisés était de 5675. Pour 2012, sur la base d'un rythme d'entrées égal à celui constaté sur la période allant de janvier à août 2011, le nombre moyen mensuel d'allocataires est estimé à 3962.

Compte tenu des faibles volumes d'entrées nouvelles dans le dispositif depuis 2007, son application pose désormais de réelles difficultés de gestion. Il devient en particulier très délicat de respecter l'égalité de traitement des salariés licenciés pour motif économique, dès lors que la mobilisation du dispositif n'est pas automatique mais soumise à des considérations d'espèce. Dans de nombreux cas, le fait que le dispositif ne soit pas formellement abrogé fait naître des espoirs parmi les salariés, qu'il n'est pas possible de satisfaire au regard des critères d'attribution très restrictifs en vigueur.

Enfin, le gouvernement a mis en place depuis le 1er septembre dernier le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui remplace sur l'ensemble du territoire la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle. Le CSP fera l'objet d'un pilotage territorial renforcé par l'Etat et les partenaires sociaux, afin d'en garantir la performance. Il devient le dispositif de droit commun en faveur des salariés des entreprises de moins de 1000 salariés affectées par des restructurations.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est donc indispensable d'interrompre définitivement les entrées dans cette mesure en abrogeant sa base légale, les allocataires actuels du dispositif bénéficiant bien évidemment du maintien de leur revenu de remplacement jusqu'à leur retraite.

Tel est l'objet de l'amendement proposé.

Pour 2012, le coût de la mesure a été estimé à 67,9 M€ d'allocations. La dotation s'élève à 49,60 M€ et la prévision de rattachement de fonds de concours à hauteur de 11,14 M€ pour les entreprises et 7,88 M€ pour l'UNEDIC.

L'économie liée à l'arrêt de nouvelles entrées est estimée à 7,56 M € dès 2012.