Amendement N° 326C (Retiré)

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) revêt une utilité qui n'est plus à démontrer aujourd'hui. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, ses dotations avaient subi une baisse très importante ; celles-ci n'ont été rétablies qu'à la faveur d'un amendement adopté au Sénat, le FISAC ayant finalement bénéficié d'une dotation de 64 M€.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement souhaite de nouveau diminuer de façon substantielle le budget du FISAC, celui-ci ne bénéficiant que de 40,9 M€ (action n° 2 du programme n° 134). Cela représente donc, par rapport à la dotation réelle dont a bénéficié le FISAC en 2011, une baisse de ses crédits de 36 %.

Cette diminution, forte et brutale, est de nature à handicaper le FISAC et de porter atteinte au bon accomplissement de ses missions. Pour autant, les auteurs du présent amendement comprennent que, dans une période de rigueur budgétaire, tout opérateur doive contribuer à l'effort collectif. Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les dépenses de fonctionnement et d'intervention de tous les ministères et des opérateurs de l'État sont soumises à un impératif d'économie : 10 % sur 3 ans, soit près de 8 milliards d'euros d'économies d'ici 2013. Compte tenu de ces impératifs, il est proposé de diminuer le budget du FISAC de 10 % par rapport au précédent exercice, ce qui revient à lui octroyer 58 M€.

Le présent amendement vise donc à abonder le budget du FISAC de 17,1 M€ supplémentaires. Pour ce faire, et sans affecter les dépenses du Titre 2 des différentes actions incluses dans la Mission "Économie", il est proposé d'effectuer cet abondement par deux voies distinctes. D'une part, 8,1 M€ pourraient être prélevés sur le programme n° 220 "Statistiques et études économiques", et plus particulièrement sur l'action n° 1 "infrastructures statistiques" qui bénéficie dès à présent de près de 37 M€. D'autre part, 9 M€ pourraient être ponctionnés sur l'action n° 1 du programme n° 305 "Stratégie économique et fiscale" qui bénéficie de plus de 506 M€ dont plus de 358 M€ hors Titre 2. La modicité de ces deux prélèvements permettrait ainsi de rendre au FISAC une partie des moyens budgétaires dont il a besoin pour mener à bien ses missions qui, une fois encore, ont été saluées par le passé tant par le Gouvernement que par les parlementaires, toutes tendances confondues.