Amendement N° 325C (Adopté)

L'EPARECA (Établissements public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) est un EPIC dont le rôle s'avère fondamental pour la réhabilitation des zones commerciales de proximité dans les quartiers en politique de la ville.

Dans le cadre du contrat d'objectif et de moyens signé le 10 décembre 2009 avec l'État pour la période 2009 - 2011, il était prévu que l'EPARECA reçoive une subvention annuelle de 10,5 M€, prélevés sur la dotation de l'État allouée par ailleurs au FISAC. Pour la dernière année, cette subvention ne fut en vérité que de 8 M€ ce qui, fort logiquement, a fragilisé certains engagements conclus par l'EPARECA à l'égard de ses partenaires.

Face aux restrictions budgétaires auxquelles l'État doit faire face, il est logique que chaque opérateur doive également effectuer certaines économies et compter sur des subventions moindres que celles qui avaient pu lui être initialement consenties. Pour autant, le fait que l'EPARECA ne doive recevoir que 6 M€ pour l'année 2012 (car telle est la subvention que lui donnera l'État comme l'a indiqué M. Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation lors de son audition par la Commission des affaires économiques le 18 octobre dernier) est de nature à gravement handicaper son action pour l'exercice à venir, d'autant que le budget du FISAC, sur lequel est donc prélevée cette subvention, est également en forte diminution.

Les recettes de l'EPARECA proviennent de cinq sources différentes : la dotation de l'État (environ 20 % de l'ensemble), les subventions d'investissement (environ 30 %), le produit financier provenant de la cession de centres commerciaux préalablement réhabilités (25 %), la mobilisation d'emprunts (15 %) et des quittancements (10 %). Les projections effectuées par les dirigeants de l'EPARECA montrent que l'établissement aurait besoin d'une subvention d'environ 8 M€ pour faire face à ses diverses obligations.

Le présent amendement vise donc à abonder le budget de l'EPARECA de 1,842 M€ puisque telle est la somme minimale dont l'établissement aurait besoin, la subvention de l'État s'élevant donc potentiellement à 7,842 M€ au titre de l'année 2012. Pour ce faire, et sans affecter les dépenses du Titre 2 des différentes actions incluses dans la Mission "Économie", il est proposé d'effectuer cet abondement en prélevant cette somme sur le programme n° 220 "Statistiques et études économiques", à part égale entre l'action n° 3 (« information démographique et sociale ») qui (hors Titre 2) bénéficie de crédits à hauteur de 2,89 M€, et l'action n° 5 « Soutien » qui, hors Titre 2, bénéficie de dotations d'un montant de 30,8 M€ en AE (soit 28,79 M€ en CP).