Amendement N° 322C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, M. Issindou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Marsac, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 63(C)
I. - À l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
L'article 63 du PLF pour 2012 prévoit pour la deuxième année consécutive de prélever 300 millions d'euros sur les fonds reversés par les OPCA au FPSPP fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour financer des dépenses qui relèvent des missions de l'Etat concernant, l'AFPA, Pôle emploi et l'agence de services et de paiement ASP.
Cette pratique enlève toute visibilité budgétaire, nuit au contrôle exercé par le Parlement sur les crédits de la Mission travail emploi et conduit à remettre en cause l'existence même du Fonds dont l'objet est d'assurer la formation des publics les plus éloignés de la formation professionnelle.
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 200 millions d'euros opéré sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FPSPP, destinés à être versés à l'agence de services et de paiement pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle qui relève de l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.