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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Livre et industries culturelles 0 0 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 11 000 000 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 11 000 000 SOLDE -11 000 000 Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Au début du abis. du 5. du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». « III. - Le présent II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3° L'article L. ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.» « III. - La disposition mentionnée au II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l'État est...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » « V. - La disposition mentionnée au IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 2014 sont fixées respectivement à 250, 500 et 750 millions d'euros. À compter de 2015, » les mots : « , 2014 et 2015 sont fixées respectivement à 250, 440, 625 et 815 millions d'euros. À compt...

I. - À l'alinéa 1, après la référence « 199 sexdecies, », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code gén...

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer les deux phrases suivantes : « Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Après application de cette minoration...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport évaluant le dispositif du revenu de solidarité active pour sa part financée par le fonds national des solidarités actives en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport présente notamment : - une évaluation du dispositif inst...

La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411-3 ainsi rédigé : « Art. L. 411-3. - Les transferts de joueurs professionnels de football sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par les clu...

I. - Supprimer les alinéas 16 à 22. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 8 550 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 8 550 000 0 Présidence fr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 12 375 000 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 0 Politique de la ville et Grand Paris 0 0 TOTAUX 0 12 375 000...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 12 760 000 0 Tourisme 0 1 680 000 Statistiques et études éc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 74 000 000 Améliorati...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionne...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 50 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement avait été présenté comme un dispositif esse...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 30 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 30 000 000 0 TOTAUX 30 000 000 30 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Notre Assemblée a adopté au mois de juin dernier un texte essentiel initié par no...

Enseignement scolaire Après l'article L. 914-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 914-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 914-1-1. - Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 peuvent bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. Ces avantages, dont la charge financ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 0 0 16 131 503 0 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 0 0 2 212 692 0 Conduite et pilotage des politiques économique et fina...