Amendement N° 363C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 44(C)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Au début du abis. du 5. du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
« III. - Le présent II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le PPRT est vécu comme une double peine par les personnes qui habitent dans le périmètre d'exposition au risque : ils doivent financer un diagnostic coûteux assorti de travaux de confinement, et la présence du risque technologique dans le voisinage fait perdre de la valeur aux biens immobiliers.
Il est inacceptable d'assimiler la part de cofinancement par l'Etat des travaux indispensables de sécurisation des habitats à une « niche fiscale » qu'il conviendrait de raboter.
Le présent amendement propose d'ajouter, à la prorogation du dispositif jusqu'à 2014, le rehaussement du taux de crédit d'impôt sur le montant des travaux réalisés à 40%, conformément aux engagements pris lors à l'occasion du Grenelle 2.
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