Amendement N° 365C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : Mme Girardin.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 44(C)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.»
« III. - La disposition mentionnée au II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Alors que l'article 44 du projet de loi de finances prolonge de trois ans la durée des dispositifs prévus à l'article 200 quater A du code général des impôts, le présent amendement technique a pour objet de rendre ces dispositifs également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'ambition affichée d'amélioration de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, compétence de l'Etat.
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