Amendement N° 370C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 3 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et 2014 sont fixées respectivement à 250, 500 et 750 millions d'euros. À compter de 2015, »
les mots :
« , 2014 et 2015 sont fixées respectivement à 250, 440, 625 et 815 millions d'euros. À compter de 2016, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une montée en charge plus rapide du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales que celle prévue par l'amendement n° 254 (atteinte de l'objectif sur 7 ans), mais toutefois plus lente que celle prévu dans le texte présenté initialement par le Gouvernement (4 ans).
Si l'objectif de 2012 est maintenu (250 M€), la montée en charge du fonds prévue à horizon 2016, soit sur une durée de 5 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.