Amendement N° 383C (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Économie » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise enoeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Il est proposé de réduire de 15,9 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de cette mission. Cette diminution se décompose de la manière suivante :

- minoration de 12,8 millions d'euros des crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » :

o le recentrage et la rationalisation de certains dispositifs permettent de diminuer de 8 millions d'euros les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme. Sont notamment économisés à ce titre 2,6 millions d'euros sur les actions collectives et de revitalisation, et 1,9 million d'euros au titre du développement des petites et moyennes entreprises ; il est à cet égard rappelé que les PME et les filières industrielles bénéficient par ailleurs du soutien important et croissant de l'État, notamment par l'intermédiaire de l'action d'Oséo et dans le cadre des investissements d'avenir ;

o les subventions pour charges de service public des opérateurs rattachés au programme sont minorées de 4,7 millions d'euros ; cet ajustement concerne les opérateurs pour lesquels des économies supplémentaires, hors dépenses de personnels, ont été identifiées : Agence nationale pour les services à la personne (2,5 millions d'euros, eu égard à la prévision 2012 résultant du faible niveau d'exécution des crédits attendu en 2011), Ubifrance (1 million d'euros, liés à un meilleur ciblage des interventions), Agence nationale des fréquences (0,6 million d'euros), Agence française pour les investissements internationaux (0,4 million d'euros) et Laboratoire national de métrologie et d'essais (0,2 million d'euros), ;

- diminution de 1,7 million d'euros des crédits du programme « Tourisme », dont 0,8 million d'euros au titre de la subvention versée à Atout France, qui procédera à des économies sur ses charges de fonctionnement ;

- minoration de 0,5 million d'euros des crédits du programme « Statistiques et études économiques » ; cet ajustement prend en compte le décalage sur l'année 2013 du renouvellement de certains matériels informatiques de l'INSEE ;

- baisse de 1 million d'euros des crédits du programme « Stratégie économique et fiscale » résultant de la baisse conjoncturelle du volume des audits et des études économiques de la direction générale du Trésor et de l'Agence des Participations de l'État (APE).