Amendement N° 385C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 4 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 32(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Accès et retour à l'emploi
0
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0
74 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
0
74 000 000
SOLDE
-74 000 000
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Travail et emploi » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise enoeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Il est proposé de réduire de 74 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cette diminution se décompose de la manière suivante :
- minoration de 70 millions d'euros des crédits consacrés aux compensations d'exonérations de charges sociales, correspondant notamment aux dispositifs de l'auto entrepreneur et des zones de restructuration de la défense ; cet ajustement prend en compte les dernières données communiquées par les caisses de sécurité sociale sur les dépenses 2011 ;
- réduction de 4 millions d'euros des crédits destinés au programme national de formation professionnelle.
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