Amendement N° 379C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Vandewalle.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
0
12 375 000
Aide à l'accès au logement
0
0
Développement et amélioration de l'offre de logement
0
0
Politique de la ville et Grand Paris
0
0
TOTAUX
0
12 375 000
SOLDE
-12 375 000
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits dévolus à l'action n°11 « Prévention de l'exclusion » du programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de 12 375 M€ correspondant aux crédits attribués par l'Etat en faveur des gens du voyage.
Le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage est cofinancé à parité par l'Etat et la CNAF via l'aide au logement temporaire.
Or ce mode de financement des aires d'accueil des gens du voyage n'est pas satisfaisant car il ne s'agit pas d'une dépense de solidarité.
Il s'agit d'une forme de discrimination devant les charges communes fondée sur un statut et non sur les revenus. Elle pose pour principe que les gens du voyage n'ont pas de revenus suffisants alors que la plupart d'entre eux dispose de moyens suffisants pour assumer les charges liées au stationnement sur les aires d'accueil.
En conclusion il paraît nécessaire d'adapter notre législation - j'ai déposé une proposition de loi à cette fin.
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