Amendement N° 377C (Rejeté)

Cet amendement tend à supprimer la prise en charge de la scolarité des enfants français fréquentant le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les classes de lycée pour faire face à d'autres besoins. Il n'est en effet plus possible de financer, en l'état actuel de nos finances publiques, cette mesure pourtant généreuse dans son principe. Certes, des mesures ont été prises pour encadrer la dérive du coût : cristallisation étendue et plafonnement. Grâce à ces mesures, la progression du coût de la prise en charge est contenue, si toutefois l'on fait abstraction de l'augmentation du coût des bourses qui résulte en partie indirectement de la prise en charge et désormais de son plafonnement.

Mais force est de constater que les aides à la scolarité ne respectent pas les plafonds fixés par le « triennum ». Pour 2012, le ministère se voit dans l'obligation d'absorber un besoin de financement de 13,5 millions d'euros, au moyen du redéploiement de gains « virtuels » qu'il s'attend à constater par rapport aux prévisions initiales sur le coût des contributions obligatoires. Pour 2013, la question du comblement d'un besoin de financement qui atteindra 23,5 millions d'euros est posée. Faudra-t-il amputer d'autres actions de la mission Action extérieure de l'Etat ? Par ailleurs, l'efficacité-coût de la mesure n'a toujours pas été démontrée, loin s'en faut.

Nous savons que l'essentiel du coût de la prise en charge dépend des établissements du rythme nord, c'est à dire dont la rentrée scolaire se fait au mois de septembre. Pour peser sur le coût des aides à la scolarité en 2013, il convient donc de prendre des mesures dès à présent pour qu'elles soient applicables en septembre 2012 et pleinement opérantes en 2013.

Or, des besoins de financement sont identifiés qui appellent des réponses à compter de 2013 : il s'agit des investissements immobiliers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ils ont été évalués à au moins 141 millions d'euros pour les seuls établissements en gestion directe de l'Agence si l'on s'en tient aux travaux de simple remise aux normes. La PEC elle-même aggrave la situation en augmentant le nombre d'élèves français, ce qui impliquerait, pour continuer à accueillir des élèves étrangers, d'augmenter la surface des établissements. Un phénomène d'éviction commencerait à se dessiner. Mais au-delà même des effets de la PEC, dans un environnement de plus en plus concurrentiel, ce sont des travaux d'un montant bien supérieurs qu'il faudrait réaliser pour renforcer l'attractivité de notre enseignement, vecteur essentiel de notre diplomatie d'influence. Les établissements conventionnés devraient également bénéficier de subventions de l'AEFE garantissant la qualité et la conformité de leurs infrastructures.

Suite à l'interdiction désormais faite aux opérateurs divers d'administration centrale de recourir à l'emprunt sur une période de plus de 12 mois, il a fallu abonder la dotation l'an passé et trouver une solution provisoire et exceptionnelle pour 2012. Des pistes de solution pérenne sont à l'étude, parmi lesquelles la création d'un fonds d'investissement qui, une fois doté d'un capital d'amorçage constitué par une dotation augmentée d'une participation de l'AEFE, s'alimentera des flux de remboursement. Un tel fonds nécessiterait au moins 50 millions d'euros de dotation initiale pour être viable. Dans le contexte actuel, il semble difficile de disposer de crédits nouveaux à cette hauteur, même en étalant sur trois ans la dotation initiale. Pourtant une solution doit bien être trouvée à compter de 2013.

Toutes ces raisons, combinées à l'impératif de rigueur budgétaire qui oblige à faire des choix, conduisent le Rapporteur pour avis du programme 185 à proposer cette année la suppression de la PEC à compter de la rentrée de septembre 2012, dont le coût est évalué à 33,5 millions d'euros en 2013. Le plafond du triennum demeurera dépassé en 2013, mais pour financer des opérations qui à défaut auraient du être budgétées en sus des 23,5 millions d'euros de besoin de financement prévu.

Les deux tiers des sommes seraient redéployés en faveur des investissements immobiliers de l'AEFE par la constitution d'un fonds d'investissement ainsi doté pendant les trois premières années (2012, 2013 et 2014).

Toutefois, 10 millions d'euros en année pleine seraient réalloués à la politique de bourse, afin de répondre aux besoins de nos compatriotes qui éprouvent des difficultés pour scolariser leurs enfants dans un établissement français. Ces 10 millions d'euros permettront d'assouplir les conditions d'octroi des bourses, qui ont du au contraire être durcies ces dernières années. En les ajoutant aux 106 millions d'euros prévus pour les bourses en 2013, les sommes allouées aux aides à la scolarité seraient exactement au plafond du triennum (116 millions d'euros en 2013).

Pour 2012, la suppression de la PEC produit un effet sur les quatre derniers mois de l'année, évalué dans les documents budgétaires, à 12,45 millions d'euros. Pour aboutir en 2013 à un effort supplémentaire de 10 millions d'euros sur les bourses, ce sont 3,9 millions d'euros d'augmentation de l'enveloppe des bourses qu'il faut prévoir en 2012 (application aussi dès la rentrée de septembre). 8,55 millions d'euros seraient donc transférés vers le programme 185 pour les investissements immobiliers de l'AEFE en 2012. Tel est l'objet de l'amendement.

En 2015, le fonds d'investissements de l'AEFE serait doté de 55,55 millions d'euros et la dotation supprimée, permettant une diminution des crédits accordés par rapport à ceux de 2012 qui compensera la constitution du fonds sur les années 2013 et 2014 et ira à terme à la réduction du déficit de l'Etat.