Amendement N° 366C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : Mme Girardin.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 43(C)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« V. - La disposition mentionnée au IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
A l'heure de la refonte des dispositifs de crédit d'impôt sur le revenu développement durable (CIDD) et d'éco-prêt à taux zéro, cet amendement vise à lever une barrière technique qui a, jusqu'à présent, empêché l'applicabilité de ces dispositifs à Saint-Pierre-et-Miquelon, en dépit d'un besoin particulièrement important.
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