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Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des interceptions de sécurité ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les données conservées par le...

Le premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours. ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les donné...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et des collectivités locales de la création d'une Agence publique de financement des investissements des collectivités locales. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales françaises, porteuses de 71 % de l'investisseme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 24 480 000 0 0 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 24 480 000 0 Équipement de...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et proposant le cas échéant un ajustement de son montant. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle retenue par l'article 60 pour fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé n'est pas pleinement satisfaisante : sa fourchette est en effet fixée « entr...

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I » les mots : « bouquets de travaux haute-performance , comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I et dont les compositions sont définies par décret, ». Exposé sommaire : Dans son o...

Au début de l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le gouvernement.

Au début de l'alinéa 11, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le gouvernement.

Au début de l'alinéa 12, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 28 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.

Au début de l'alinéa 13, substituer au taux : « 33 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.

Au début de l'alinéa 14, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou des adjuvants chimiques de synthèse ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la taxe perçue au titre des boissons contenant des sucres ajoutés à celles contenants des adjuvants alimentaires tant séparément qu'en interaction. Cet amendement met de fait l'accent sur de nouvelles causes de pathologies,...

La première phrase du 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 4 500 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 0 0 8 400 000 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 100 000 0 Préside...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Programmes + - Aide économique et financière au développement 21 765 654 0 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 0 0 0 0 Développement solidaire et migra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 45 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 3 000 000 TOTAUX 0 48 000 000 SOLDE -48 000 000 II. - Modifie...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 7 000 000 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 0 0 1 500 000 0 TOTAUX 0 8 500 000 SOLDE -8 500 000 II. -...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Intervention des services opérationnels Dont titre 2 0 0 9 200 000 0 Coordination des moyens de secours 0 2 500 000 TOTAUX 0 11 700 000 SOLDE -11 700 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le pla...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ; « b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 8, 10 et 13, substitue...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent ». ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5, après le mot : « créent », insérer les mots « ou implantent ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de...