Amendement N° 447C (Adopté)

Le présent amendement vise à majorer de 21,8 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement (AE) du programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » au titre de l'augmentation de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers le Fonds africain de développement (FAD).

Lors du sommet du G8 de Gleneagles du mois de juillet 2005, il a été décidé d'annuler la dette des pays pauvres très endettés envers le FAD. La France s'est engagée à compenser le coût de cette annulation auprès de la Banque africaine de développement afin de maintenir la capacité d'intervention de celle-ci dans les pays pauvres.

La loi de finances pour 2011 a donné une visibilité sur 10 ans au FAD en prévoyant à ce titre un montant d'AE de 116,5 millions d'euros visant à couvrir la période 2016 à 2021. Le FAD ayant demandé que, chaque année, la France s'engage au titre d'une année supplémentaire, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un nouvel engagement pour l'année 2022.

Or, le FAD souhaite désormais que l'engagement en 2012 soit porté jusqu'en 2023.

Il est en conséquence proposé de relever de 21,8 millions d'euros le montant des AE ouvertes à ce titre en loi de finances pour 2012, qui s'établira ainsi à 50,3 millions d'euros.