Amendement N° 431C (Rejeté)

Alors même que le projet de partenariat public-privé de construction d'un bâtiment neuf pouvant accueillir 5 000 personnes sur le site de la parcelle Ouest de Balard devrait engager financièrement le ministère de la défense pour trente ans et un montant d'environ 4,2 milliards d'euros, le projet annuel de performance de la mission défense pour 2012 ne fait apparaître ni sous-action, ni agrégat spécifique regroupant les crédits destinés à financer l'annuité 2012 du projet Balard. Après recalcul, il apparaît que 24,48 millions d'euros de crédits de paiement sont répartis entre les sous-actions 03-01 (22,48 millions d'euros) et 04-02 (2 millions d'euros) du programme n° 212 « soutien de la politique de défense ». Malheureusement, à ce stade et en dépit des demandes anciennes et réitérées des parlementaires, le Gouvernement n'a pu faire la démonstration du bien-fondé du projet Balard. Au contraire, si personne ne conteste la nécessité d'une remise à niveau des infrastructures de défense localisées à Paris, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la formule retenue. Premièrement, le chiffre de 5 000 personnes retenu comme devant être hébergées sur la parcelle Ouest de Balard est contesté par le contrôle général des armées qui l'estime trop important et rappelle qu'en Grande-Bretagne, le Main building du ministère de la défense regroupe 3 500 personnes. Deuxièmement, la Cour des comptes a eu l'occasion de rappeler que le principe du partenariat public-privé était de faire porter l'incertitude sur le partenaire privé et que, dans le cas d'espèce, c'était le partenaire public qui prenait l'ensemble des risques à sa charge. Troisièmement, le débat en commission de la défense sur les crédits du programme 212 a fait apparaître que le projet Balard ne semble fondé sur aucun avantage comparatif déterminant par rapport à la situation présente ou par rapport au projet PSP qui a existé avant le projet Balard. Cette liste n'est pas exhaustive mais elle suffit à montrer que le projet Balard, du fait de son coût et de sa complexité, ne peut être lancé avant d'avoir fait la démonstration de sa rationalité. Il n'est pas non plus souhaitable que le projet Balard soit lancé en toute fin de législature et que la charge financière soit laissée au Gouvernement suivant alors qu'il n'existe pas de consensus. Aussi, les députés du groupe SRC souhaitent qu'à tout le moins soit pris le temps de la réflexion. Pour ce faire, les crédits inscrits au budget pour 2012 sont transférés vers le programme n° 178 « préparation et emploi des forces » et plus particulièrement vers les sous-actions 02-27, 03-47 et 04-67 « Gestion, recrutement, fidélisation et reconversion » des forces armées, puisque les auditions de chefs d'état-major par la commission de la défense ont montré que ceux-ci ne disposaient pas de tous les moyens pour conduire la manoeuvre des ressources humaines imposée par la révision générale des politiques publiques. Les marges calendaires ainsi créées seront mises à profit pour clarifier l'ensemble des éléments de décision qui ne l'ont pas été jusqu'à maintenant.